Cadastre de l'emploi

Date de début de la relation contractuelle

 

 

12/09/2017

Bloc de données "Contrat" - Encodage obligatoire

Encodez cette date : soit manuellement via le clavier, soit en cliquant sur l’icône du calendrier interactif.

→ Pour un travailleur salarié ( y compris les Article 17 et étudiant): indiquez la date à laquelle a débuté ce contrat de travail. La date est celle de la DIMONA d'entrée (déclaration immédiate auprès de la Sécurité sociale). Deux particularités à signaler concernant ces contrats de salariés : 

  • dans le cas de "contrats successifs" (sans période d'interruption) : vous devez indiquer la date de la première DIMONA d'entrée du travailleur concerné ;
  • dans le cas d'une "succession de contrats" (avec période d'interruption entre 2 contrats) : vous devez indiquer la date de la dernière DIMONA d'entrée.

→ Pour un travailleur indépendant : indiquez la date du début de sa première prestation au sein de l’institution/organisme.

 

Remarques : Certains travailleurs salariés ont été embauchés avant l'existence de la DIMONA. Au moment de la création de celle-ci, une DIMONA a été exigée pour tous les travailleurs et elle pouvait contenir une date de début de contrat antérieure. C'est donc bien la date contenue dans la DIMONA qui reste de règle, y compris pour les travailleurs engagés de longue date.

Pour les travailleurs salariés qui relevaient de la réglementation PRIME de la Wallonie et qui sont devenus APE, la date de DIMONA est la date du transfert. Si le poste APE a été créé par la suite, la date de début est celle de prise de fonction de la DIMONA, selon la règle générale. Pour un travailleur "ex-FBIE" devenus APE, suivez le même principe.

 

Remarques importantes en lien avec les DIMONA :

  • DIMONA et contrats à durée déterminée

Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent, il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle DIMONA. La déclaration avec la première date d'entrée reste valable.

Si l'employeur avait déjà renseigné une date de sortie, il peut simplement postposer ou supprimer celle-ci sans modifier la date d’entée.

Si par contre une interruption survient entre les contrats, il convient de renseigner une date de sortie pour le premier contrat et d'introduire une nouvelle déclaration pour le suivant.

  • DIMONA et contrats simultanés

Il ne faut pas de nouvelle DIMONA si deux contrats à temps partiel se superposent et lient un même travailleur à un même employeur.

Par contre en DMFA, la situation devra être bien détaillée, avec des lignes d'occupation différentes.

SICE : la base de données du cadastre de l'emploi non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles
Aide à l'encodage:  e.book Tome 1
Aide à l'encodage:  e.book Tome 2