Cadastre de l'emploi

Date de fin de la relation contractuelle

 

 

16/08/2018

Bloc de données "Contrat" - Encodage facultatif mais indispensable si fin de contrat

A ne compléter qu'en cas de fin de contrat de travail. 

Encodez cette date : soit manuellement via le clavier, soit en cliquant sur l’icône du calendrier interactif.

Il s’agira d’une fin de contrat dans les situations suivantes : 

  • Fin de prestations le dernier jour d'un préavis presté en cas de licenciement ou de démission pour autant que cette date soit effectivement comprise entre le 1er janvier de l'année visée par votre déclaration cadastrale et la date à laquelle vous complétez le cadastre ;
  • Fin des prestations sans préavis presté mais paiement d'une indemnité compensatoire de préavis (appelée communément "indemnité de rupture compensatoire de préavis"). Il s’agit d’une rupture immédiate du contrat de travail ;
  • Fin des prestations dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, pour un travail nettement défini, d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat Article 17 ou d'un stagiaire IFAPME ;
  • Fin des prestations dans le cadre d’un contrat de remplacement lors de la reprise des prestations de la personne remplacée ;
  • Fin des prestations dans le cadre d’une rupture de commun accord du contrat de travail ;
  • Fin des prestations dans de le cas d’une rupture de contrat de travail pour force majeure ;
  • Départ à la retraite ;
  • Décès.

 

!!! Attention !!! : Il est indispensable que vous indiquiez une "Date de fin de relation contractuelle" si un contrat de travail s'est achevé : vous ne devez donc, en aucun cas, ni supprimer ce contrat de travail, ni supprimer le travailleur de votre liste du personnel! Comme il a été membre de votre personnel, les données seront conservées. Une routine informatique installée dans SICE fera cependant disparaître le travailleur de votre liste du personnel au début de la 2ème année qui suit cette « Date de fin de relation contractuelle » inscrite pour le dernier contrat actif de ce travailleur au sein de votre institution/organisme, ceci afin d'éviter les confusions.

 

L’encodage de cette variable est facultatif mais il est indispensable s’il y a fin de contrat !!

SICE : la base de données du cadastre de l'emploi non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles
Aide à l'encodage:  e.book Tome 1
Aide à l'encodage:  e.book Tome 2