Cadastre de l'emploi

SICE ?

 

 

SICE : qu'est-ce que c'est ?

SICE est l'acronyme de "Système d'Information du Cadastre de l'Emploi".

Un décret de 2007 (MB 15.01.2008) constitue la base réglementaire du cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française (devenue Fédération Wallonie-Bruxelles). Un arrêté d'exécution de 2009 en précise les modalités d'application :

Ce cadastre de l’emploi non-marchand repose sur la création et le développement d'une base de données centralisées appelée SICE.

Deux objectifs sont visés par ce cadastre :

  • Objectif statistique : production via une base de données du cadastre de l'emploi non-marchand permettant d'évaluer les tendances socio-professionnelles, les masses financières investies ou encore les structures de population au sein de chaque secteur d'activité ;
  • Objectif de gestion de l'information et de simplification administrative : les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourront utiliser cette application dans ces buts. C'est actuellement le cas pour l'application du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels.

SICE est une base de données relationnelle dont les informationssont récoltées auprès des services fonctionnels du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l'ONE ainsi qu'auprès des employeurs et d'autre services publics (Banque Carrefour des Entreprises, Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). 

Si vous disposez des autorisations nécessaires et de vos identifiants de connexion, vous pouvez accéder à cette base de données en cliquant sur le bouton situé en haut à droite de cet écran : "SICE - Lancer l'application".

 

 

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Loi relative à la Protection de la Vie Privée du 8 décembre 1992 et Clause de confidentialité

SICE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée, en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Dès lors, tout utilisateur de SICE et/ou tout traitement des données réaliser à partir de SICE doit se conformer aux dispositions de cette loi. Vous pouvez consulter ce texte de loi en cliquant sur le lien suivant :

 

  

Pour cette raison, les données enregistrées dans SICE sont strictement confidentielles. Tout opérateur ayant accès aux données de son entreprise ne peut diffuser celles-ci que sous son entière responsabilité. Pour cette raison, toute connexion à SICE ne peut se faire qu'après acceptation d'une Clause de confidentialité.

Par ailleurs, chaque personne dont les données personnelles sont reprises dans la base de données SICE possède un droit d'accès et de modification de celles-ci, dans le cas où elle ne seraient pas exactes.

Pour connaître les aspects techniques de l'accès au données d'une personne, consultez la section "Guide de l'utilisateur - point 6" .

Toute personne peut, soit demander à l'employeur qui a encodé les informations la concernant de les corriger directement dans la base de données SICE au cas où elles seraient erronées , soit s'adresser au Ministère de la FWB à l'adresse suivante :

 

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Secrétariat général
Direction de l'Emploi Non Marchand - local 6 E 610.1
Boulevard Léopold II 44
1080 BRUXELLES

 

 

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SICE : la base de données du cadastre de l'emploi non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles
Aide à l'encodage:  e.book Tome 1
Aide à l'encodage:  e.book Tome 2